Amendement n° 379 (Rect)
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« des tortures, actes de barbarie ou violences »
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« tortures, actes de barbarie ou ».
III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Il fait cependant uniquement référence aux violences, en omettant de mentionner les tortures et actes de barbarie qui sont des infractions juridiquement différentes. Il convient donc de compléter l’article 222-18-1 sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).