Amendement n° 375
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter le risque d’évasion ou des menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui.
Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi n°2021-646 sur la sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d’image.
Cependant, le principe de l’instauration d’une vidéosurveillance en continue dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie privée des personnes concernées.
De plus, un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour sa justification. En effet, l’évasion ou le suicide demeurent des actions très rares.
En outre, cette mesure s’appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue sans distinction.
Pour l’inadéquation et la disproportion de la mesure proposée et les motifs évoqués, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).