Amendement n° 374
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de la première phrase de l'alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l'effacement des enregistrements à n'importe quel moment entre la fin de la garde à vue et ce jusqu'à 48heures après.
En l'état actuel du texte, ce dernier pourrait supprimer les enregistrements une heure après la fin de la garde à vue.
Pour écarter cette possibilité, notre amendement vise à supprimer le mot "maximale" afin que les enregistrements soient automatiquement conservés 48heures, ou 72heures si notre amendement sur ce point était adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).