Amendement n° 373
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La nouvelle réserve opérationnelle prévue dans cet article mènerait des missions élargies, telles que des missions de police judiciaire, et ses membres seraient dans certains cas autorisés à porter une arme.
Il est primordial que les membres de cette réserve opérationnelle bénéficient d’une formation adaptée afin de développer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions qui pourraient leur être confiées. L’absence de formation adéquate placerait les réservistes dans des situations incertaines et potentiellement dangereuses.
Cet amendement vise donc à alerter sur la nécessité d’une formation initiale d'une durée et d'une qualité significative pour ces réservistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).