Amendement n° 371
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2.
L'article 3 prévoit que lorsque est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psycho-actives.
L'article 3 n'a plus lieu d'être puisque les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les articles 1 et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du code pénal concernant le régime de l'irresponsabilité pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).