Amendement n° 368
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève, suite à l'adoption d'un amendement en commission, à 48 heures à l'issue de la garde à vue.
Ce délai apparait extrêmement court et c'est à ce titre que le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2021 (28°) suggérait de prolonger cette durée de conservation jusqu'à 7 jours après la garde à vue dans le cas ou la personne concernée le demanderait. Cette suggestion a été prise en compte et nous le saluons.
Il semble néanmoins que le délai de 48 heures reste extrêmement court, lors des auditions sur ce texte, l'Union Syndicale des Magistrats recommandait de prévoir un délai de 72 heures. Ce délai laisserait une plus grande marge de manoeuvre aux acteurs judiciaires ainsi qu'à la personne gardée à vue et à son conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).