Amendement n° 367
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Nous proposions dans notre amendement principal de garantir l'information de l'avocat de la personne, majeure ou mineure, gardée à vue du fait que la cellule était placée sous vidéosurveillance.
L'effectivité des droits des majeurs protégés placés en garde à vue a été améliorée par la loi du 23 mars 2019, il s'agit de maintenir les efforts en ce sens. Depuis un décret pris suite à la promulgation de cette loi notre code de procédure pénale dispose dans sa partie réglementaire qu'en cas de "placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique (...)"
Il apparait à minima indispensable qu'une fois la personne gardée à vue identifiée comme étant sous tutelle ou sous curatelle, son avocat soit informé non seulement de cette garde à vue, mais également du placement sous vidéosurveillance de sa cellule de garde à vue.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).