Amendement n° 363
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l'article premier afin que le caractère volontaire de la consommation de substances psychoactives puisse être formellement retenu. La rédaction actuelle reste trop floue et imprécise à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).