Amendement n° 362
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle consécutif aux débats qui ont eu lieu en commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).