Amendement n° 349 (Rect)
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 122‑1‑1. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives non prescrites par un médecin. »
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives prescrites par un médecin dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de donner une utilité à ce projet de loi.
De fait, cet amendement prévoit tout d’abord d’exclure purement et simplement l’irresponsabilité pénale dès lors qu’une personne a consommé une substance psychoactive non prescrite par un médecin et qu’elle commet par la suite un crime ou un délit.
Cet amendement prévoit également de supprimer l’irresponsabilité pénale pour les personnes ayant consommé des substances psychoactives prescrites par un médecin, mais uniquement lorsque cette consommation s’est faite dans le dessein de commettre un crime ou un délit comme le prévoit la rédaction initiale du Gouvernement.
En effet, il est primordial de distinguer les substances psychoactives prescrites par un médecin, donc pour des raisons de santé, des autre substances psychoactives qui sont dans la plupart des cas illégales sur le territoire national.
Notre pays a besoin d’une réponse pénale à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Il n’est donc pas acceptable de déclarer l’irresponsabilité pénale d’une personne, car elle aurait consommé des stupéfiants ou de l’alcool avant de commettre un crime ou un délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).