Amendement n° 346
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les personnes mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont admises dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. Les modalités de cette formation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toutes les personnes souhaitant être réservistes de la réserve opérationnelle (retraités des corps actifs de la police nationale, retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire, personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs, et personnes volontaires) reçoivent toutes une formation initiale de réserviste. La formation initiale pour les personnes ayant déjà servies dans la police nationale sera adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).