Amendement n° 344
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La durée des activités à accomplir au titre de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée et ne peut excéder la limite de trente jours par année civile. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27 et les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire fixe une limite de temps consacré à la réserve opérationnelle de la police nationale. Chaque réserviste pourra s'y engager dans limite de 30 jours par année civile, comme c'est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).