Amendement n° 342
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une des conditions constitutive de l'infraction proposée par le Gouvernement. Il est en effet extrêmement difficile, sinon impossible, de prouver qu'un individu puisse avoir une réelle connaissance du fait que la consommation de substances psychoactives puisse être susceptible de la conduire à une telle infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).