Amendement n° 339
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de violences sur autrui »,
les mots :
« d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique au sens du code pénal, ce qui comprend également le viol par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).