Amendement n° 328 (Rect)
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 pour lui substituer une demande de rapport visant à clarifier les attributions de compétences aux agents n'étant ni policiers, ni gendarme, ni agent des douanes.
La privatisation rampante des activités de sécurité nécessite que les parlementaires et les citoyens puissent y voir plus clair aujourd'hui.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).