Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 326

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 7 Déposé le 17/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'information de l'avocat en cas de mise en oeuvre de la vidéo surveillance lors de la garde à vue.

L'avocat pourra être en mesure d'évaluer la nécessité de cette mesure afin d'éviter qu'elle soit mise en oeuvre de manière superflue.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).