Amendement n° 324
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).