Amendement n° 320
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de plateforme de signalement des rodéos motorisés afin de permettre aux riverains d'aider les forces de l'ordre à les localiser.
Le rétablissement de la confiance entre la police et la population passe par la mise en oeuvre de mesure efficace pour lutter contre la délinquance.
La présente demande prend la forme d'une demande de rapport en raison de l'impossibilité de proposer directement la création de ces plateformes compte tenu des irrecevabilités liées à l'article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).