Amendement n° 317
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ayant été l’objet d’une mesure de vidéosurveillance durant sa garde à vue pourrait demander la conservation des enregistrements.
Il apparait en effet que le délai actuellement prévu apparait bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Cet amendement propose donc qu’un délai d’un mois soit laissé à la personne concernée afin de demander cette conservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).