Amendement n° 315
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).