Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 315

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 16 Déposé le 17/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.

Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...

Tel est le sens de cet amendement.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).