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Amendement n° 299

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Retiré après publication M. Éric Ciotti (LR) Article 4 Déposé le 17/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».

Exposé sommaire

L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.