Amendement n° 253
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.