Amendement n° 247
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de même insuffisant pour qu'il lui puise être effectivement bénéfique le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).