Amendement n° 242 (Rect)
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ;
« 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 3° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 4° sont portées à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 4° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« articles »
insérer les références :
« 222‑8, 222‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime.
En effet, il est particulièrement surprenant que des actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soient pas aggravés, quand des conséquences moins importantes le sont.
Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort.
Protégeons vraiment ceux qui protègent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).