Amendement n° 225
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 à 65.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire.
En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police nationale et des militaires retraités de la gendarmerie nationale qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) lorsqu’ils étaient en fonction, peuvent, à certaines conditions, conserver cette qualité lorsqu’ils s’engagent dans la réserve opérationnelle. Il n'est pas question pour nous de cautionner cette volonté de faire des économies de ressources humaines en prenant des retraités à la place d'OPJ de plein exercice.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).