Amendement n° 220
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous supprimons une disposition ajoutée au code de procédure pénale découlant des deux articles précédents relatifs à l'irresponsabilité pénale que nous entendons supprimer.
Il s'agit par conséquent d'un amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).