Amendement n° 218
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce trouble résulte de la consommation volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». »
Exposé sommaire
Le 4 avril, en plein Paris, à Belleville, une femme, réveillée à quatre heures du matin par un barbare, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée, parce qu’elle était juive.
Elle s’appelait Sarah Halimi, elle avait soixante-cinq ans, était médecin, directrice de crèche et mère de trois enfants. Elle avait très peur de son assassin, qui était son voisin depuis vingt ans. Celui-ci était un délinquant de vingt-sept ans, musulman radicalisé, d’origine malienne.
Aux cris de « Allahou akbar ! », son bourreau l’a massacrée à poings nus, récitant des sourates du Coran alors qu’en bas de l’immeuble, neuf policiers présents sur place immédiatement attendaient sans intervenir.
Il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi : la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a rejeté le pourvoi formé par la famille de Mme Halimi contre la décision rendue en 2019 par la cour d’appel de Paris, qui avait déclaré l’homme irresponsable pénalement sur la base d’expertises, selon lesquelles il avait commis les faits au cours d’une « bouffée délirante » sur fonds de forte consommation de cannabis.
La défense et l’avocate générale avaient défendu la nécessité de maintenir une distinction entre l’ivresse, causée par la prise volontaire de psychotropes (alcool, cannabis…), aux effets prévisibles, et le trouble psychiatrique inattendu. L’ivresse laissant une part de discernement, tandis que le trouble l’abolit.
Cependant, la Cour de cassation, a confirmé, le mercredi 14 avril dernier, l’irresponsabilité pénale du meurtrier.
Il est de notre devoir de protéger notre postulat bicentenaire selon lequel on ne doit pas juger les fous dont seule la maladie éclaire le crime.
Mais le procès doit être automatique si les stupéfiants ont été pris volontairement !
C’est pourquoi, il faut remédier à cette lacune juridique et modifier, certes pour l’avenir, le régime de la responsabilité pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).