Amendement n° 217
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la peine en cas de récidive et l’aligner sur la peine prévue pour homicide volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).