Amendement n° 215
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Amendement principal qui propose de doubler le montant de l’amende encourue pour vol en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).