Amendement n° 211

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Éric Pauget (LR) Article 12 Déposé le 17/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.