Amendement n° 202
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée.
En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif présenté qui pourrait laisser entrevoir une nouvelle difficulté d'appréciation des causes d'irresponsabilité pénale résultant d'une consommation illégale de substances psychoactives et finalement entrainer de nouveaux drames dépourvus de réponse pénale adaptée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).