Amendement n° 200
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission »
les mots :
« sciemment consommé des substances psychoactives ».
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.
La modification proposée par cet amendement, en recourant au mot "sciemment", permet de prendre en compte la conscience qu'à nécessairement la personne d'une altération inévitable de son comportement par la prise de drogues, même si le but de la consommation n'est pas expressément de commettre un crime ou un délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).