Amendement n° 196
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).