Amendement n° 194
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues à l’amendement des alinéas 13 à 15.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).