Amendement n° 190
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, le champ d’application de cet alinéa est trop restrictif. Cet amendement vise à supprimer le fait que l’individu doit avoir connaissance qu’une consommation de substances psychoactives est susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. En effet, il laisse à penser qu’une prise de substance illicite ne puisse être considérée comme aggravante si l’individu déclarait ne pas en connaitre les effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).