Amendement n° 185
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'utilisation de ces vidéos dans « la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ».
Ces preuves permettraient, notamment lors des rodéos urbains, de poursuivre les auteurs dans le cadre des missions de la police judiciaire et d'enrayer ce fléau qui nuit à la tranquillité de vie des habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).