Amendement n° 183
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).