Amendement n° 180
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Nos concitoyens ont été choqués par l’irresponsabilité pénale reconnue au meurtrier de Sarah Alimi, sous prétexte qu’il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis.
Cet amendement, en supprimant les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», vise par conséquent à ce qu'une intoxication volontaire ne puisse pas permettre d’échapper à la responsabilité pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).