Amendement n° 174
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que le certificat d’immatriculation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces de l’ordre pour intervenir en amont des rodéos urbains et ainsi limiter les cas de course-poursuite, portant préjudice à la sécurité de l’ensemble de la population.
Ces véhicules demeurent non homologués, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent circuler sur la voie publique, mais sont par cette modification néanmoins soumis à l’obligation d’immatriculation pour permettre de façon plus simple l’identification de leur propriétaire et la vérification de leur caractère assuré pour l’usage auquel ils sont destinés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).