Amendement n° 170
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« et à la tranquillité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de rodéo motorisé ».
Exposé sommaire
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées afin de pouvoir surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés à titre préventif. Cet amendement permet cette nouvelle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).