Amendement n° 167
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Exposé sommaire
Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : " dans un temps très voisin de l'action ", risquerait de qualifier les faits comme résultants de troubles psychiques ou neuropsychiques, alors qu'une substance psychoactive aurait bien été à l'œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).