Amendement n° 157
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui »
les mots :
« altérer son comportement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire.
En effet, la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage de produits psychoactifs peut avoir pour effet de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui est tellement stricte qu’elle risque de rendre le dispositif inapplicable.
Cet amendement propose donc que ce soit le fait d’avoir connaissance que l’usage de substances psychoactives peut avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur qui soit constitutif de l’élément intentionnel pour l’intoxication volontaire.
De plus, aujourd’hui, il est régulièrement et clairement dit que l’abus d’alcool ou la consommation de stupéfiants est dangereux pour soi-même comme pour les autres. C’est d’ailleurs l’usage de produits stupéfiants et l’ivresse sur la voie publique sont interdits et réprimés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).