Amendement n° 154
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".
En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.
Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable.
En effet si, comme il l’a été dit en commission, il n’existe pas de réelle différence entre la notion de « moment voisin » et celle de « moment très voisin », il est préférable d’opter pour la notion la plus commune, de manière à éviter une interprétation stricte de la notion éventuelle par la jurisprudence à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).