Amendement n° 150
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande.
Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).