Amendement n° 148
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en oeuvre de la vidéosurveillance et de ne pas laisser à la seule appréciation de l'autorité administrative la décision de ce placement sous vidéosurveillance.
Comme le souligne l'Union Syndicale des Magistrats, le dispositif prévu, "nécessairement subjectif"(..), "à la main du service, pourra difficilement servir de preuve aux assertions de mauvais traitements ou de violences, pour les fonder comme pour les écarter".
Cet amendement permet ainsi de renforcer l'utilité de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).