Amendement n° 147
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée).
Ils rappellent que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, visant avant tout à "soulager" les juridictions.
Ils demandent la suppression de cette procédure non contradictoire, inéquitable et discriminatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).