Amendement n° 138
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage, portant sur une chose inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cet objet a été restitué à la victime ou que celle‑ci a été indemnisée de son préjudice.
C’est un dispositif qui vise à simplifier les procédures et en cela nous pouvons partager ce souci. En revanche, il s’agit de mesures qui laissent à la main de l’autorité de police une appréciation qui doit revenir au juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).