Amendement n° 122
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.
En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la cause de l’irresponsabilité pénale, le président devra poser une question subsidiaire portant sur la commission des deux nouvelles infractions, si l’abolition du discernement était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives.
Avec l’amendement de suppression de l’article 2, l’article 3 n’a plus de raison d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).