Amendement n° 119
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les cosignataires ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, ce qui est leur fonction. il n'est pas utile de créer une nouvelle disparité dans les habilitations déjà extrêmement nombreuses, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).