Amendement n° 113
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).